Conditions de vente

ART 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre plomberie-discount.fr  inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 505 259 317 00012 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et Corse.

Notre spécialité est la vente de prestations comprenant la fourniture et la pose d'équipements de plomberie sur Paris, le Val de marne et la Seine Saint Denis.

ART 2 : COMMANDE

Le processus de paiement est assuré par Paypal, spécialisé dans les solutions de paiement sécurisées. En aucun cas, votre numéro de carte bleue ne nous est communiqué.

La gestion de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.

Le client passera sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.

Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par plomberie-discount.fr qu'après notre acceptation. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail.

plomberie-discount.fr se réserve le droit d'annuler toute commande. Les photos et les descriptifs des produits ne sont pas contractuels. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Toute annulation de commande doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée à LADB, 28 bd de la Liberté 93260 Les Lilas en précisant la référence de votre  commande.

ART 3 : PRIX

Les prix des produits plomberie-discount.fr sont facturés en euros toutes taxes comprises. Les frais d'expédition et de montage sont inclus.

Nos tarifs sont valables pour la France métropolitaine sur les départements pré-cités.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française.

plomberie-discount.fr se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

ART 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Il est indiqué un délai de livraison de 2 à 3 jours ouvrés. En cas de non respect du délai de livraison (conformément à la loi, délai dépassé de 8 jours) le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 8 jours.

ART 5 : PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant :

En ligne, au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire

Les commandes, payées par carte bancaire, validées par le client ne seront considérées effectives par plomberie-discount.fr que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal avec un montant minimum de 50 € sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

ART 6 : LIVRAISON

Lorsque le produit part de notre entrepôt pour être installé vous en êtes averti par téléphone .

Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés.

La livraison et l'installation sont réputées être effectuées par la mise à disposition au client par le technicien.

Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

ART 7 : CONDITIONS D'APPLICATION DU FORFAIT POSE

Le lieu de pose sera accessible, dégagé et ne devra entraîner aucune modification ou transformation de l'environnement  immédiat du ballon.

L'alimentation électrique est conforme aux normes en vigueur à la date de la réalisation de l'installation électrique et compatible avec le produit choisi (fil de terre...).

L"alimentation en eau ainsi que l'évacuation sont conformes aux normes en vigueur (pas de tuyaux de plomb).

Le mur de fixation ou le plancher supporte la charge.

Le haut du ballon est situé à une hauteur maximum de 2.50 m du sol.

ART 8 : RÉCLAMATIONS

Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception

ART 9 : INSTALLATION

Le mode d'emploi contenant des instructions sera fourni au client

ART 10 : GARANTIES

La garantie est valable sur les lieux d'installation.

Cuve garantie 5 ans

Pièces garanties 2 ans

ART 11 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de plomberie-discount.fr ne peut être retenue en cas de survenance d'un cas de force majeure.

ART 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de plomberie-discount.fr jusqu'à paiement intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après  paiement complet du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

ART 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de plomberie-discount.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier.

ART 14 : LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de BOBIGNY.